Calcul de l’indemnité de licenciement au Maroc : la méthode
Le Code du travail fixe une indemnité de licenciement minimale pour les salariés en CDI. Elle se compte en heures de salaire par année d’ancienneté, avec un taux qui augmente avec les années. Ce guide explique qui y a droit, chaque étape du calcul de l’indemnité de licenciement au Maroc, la procédure et ses délais, le préavis, et ce que vous pouvez réclamer en plus en cas de licenciement abusif. Tous les chiffres viennent de la loi 65-99.
Qui a droit à l’indemnité de licenciement
L’article 52 du Code du travail ouvre le droit au salarié en contrat à durée indéterminée licencié après six mois de travail dans la même entreprise, quels que soient le mode de rémunération et la périodicité de la paie. L’article ne vise que le CDI.
Le licenciement pour faute grave fait perdre le préavis, l’indemnité et les dommages-intérêts (art. 61). L’article 39 donne la liste des fautes graves, par exemple le vol, l’abus de confiance, l’agression corporelle, l’insulte grave, le refus délibéré et injustifié d’exécuter un travail de sa compétence, ou l’absence non justifiée de plus de quatre jours ou huit demi-journées sur douze mois. C’est à l’employeur de prouver le motif du licenciement (art. 63).
Le calcul, étape par étape
- Salaire moyen. La moyenne des salaires perçus pendant les 52 semaines qui précèdent la rupture (art. 55). Elle comprend les primes liées au travail, les avantages en nature, les commissions et les pourboires, mais pas les remboursements de frais (art. 57).
- Plancher du SMIG. Le salaire retenu ne peut jamais être inférieur au salaire minimum légal (art. 56) : 3 422,72 DH par mois en 2026.
- Salaire horaire. On divise la moyenne mensuelle par 191. La durée légale hors agriculture est de 2 288 heures par an (art. 184), soit 190,67 heures par mois, que la paie arrondit à 191.
- Ancienneté. On compte les années de travail effectif. Les congés payés, le congé de maternité, l’incapacité après un accident du travail ou une maladie professionnelle, et les suspensions comme l’absence autorisée ou la maladie ordinaire comptent comme du travail (art. 54).
- Heures par tranche. 96 heures pour chacune des cinq premières années, 144 de la 6e à la 10e, 192 de la 11e à la 15e et 240 au-delà de 15 ans (art. 53). Chaque tranche ne s’applique qu’aux années qu’elle couvre.
- Délégués. L’indemnité est majorée de 100 % pour le délégué des salariés ou le représentant syndical licencié pendant son mandat (art. 58).
| Ancienneté | Heures de salaire | Indemnité pour 5 000,00 DH par mois |
|---|---|---|
| 1 an | 96 | 2 513,28 DH |
| 5 ans | 480 | 12 566,40 DH |
| 10 ans | 1 200 | 31 416,00 DH |
| 15 ans | 2 160 | 56 548,80 DH |
| 20 ans | 3 360 | 87 964,80 DH |
| 25 ans | 4 560 | 119 380,80 DH |
Le contrat, la convention collective ou le règlement intérieur peuvent prévoir plus que ces montants, jamais moins (art. 53).
Trois exemples chiffrés
- 5 000,00 DH par mois, 12 ans. Salaire horaire : 5 000 / 191 = 26,18 DH. Heures : 5 x 96 + 5 x 144 + 2 x 192 = 1 584. Indemnité : 1 584 x 26,18 = 41 469,12 DH.
- 4 000,00 DH par mois, 2 ans et 6 mois. 240 heures x 20,94 DH = 5 025,60 DH. Le préavis est d’un mois : si l’employeur ne le fait pas effectuer, il doit 4 000,00 DH de plus.
- Un cadre à 9 000,00 DH, 7 ans. 5 x 96 + 2 x 144 = 768 heures x 47,12 DH = 36 188,16 DH, plus trois mois de préavis, 27 000,00 DH. S’il était délégué des salariés licencié pendant son mandat, l’indemnité doublerait à 72 376,32 DH.
La procédure de licenciement et ses délais
- Entretien. Avant un licenciement disciplinaire, le salarié doit pouvoir se défendre et être entendu par l’employeur dans les huit jours suivant la constatation des faits, assisté du délégué des salariés ou du représentant syndical de son choix. Un procès-verbal est signé et une copie lui est remise (art. 62). Si une partie refuse, on fait appel à l’inspecteur du travail.
- Lettre. La décision est remise en mains propres contre reçu ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures (art. 63). Elle indique les motifs et la date de l’audition, avec le procès-verbal, et une copie part à l’inspection du travail (art. 64).
- Motifs. Le tribunal ne peut examiner que les motifs écrits dans la décision de licenciement (art. 64).
- Délai. L’action doit être portée devant le tribunal dans les 90 jours suivant la réception de la décision, sous peine de déchéance. Ce délai doit figurer dans la décision (art. 65).
Licenciement abusif : conciliation et dommages-intérêts
Le salarié qui estime son licenciement abusif peut d’abord demander la conciliation préliminaire devant l’inspecteur du travail, pour être réintégré ou obtenir des dommages-intérêts (art. 41). L’accord obtenu à ce stade est définitif et ne peut pas être contesté en justice. Sans accord, le tribunal peut ordonner la réintégration ou des dommages-intérêts d’un mois et demi de salaire par année ou fraction d’année de travail, dans la limite de 36 mois.
Ces dommages-intérêts s’ajoutent à l’indemnité de licenciement et à l’indemnité de préavis (art. 59). Le salarié qui quitte son poste à cause d’une faute grave de l’employeur envers lui, comme l’insulte grave, la violence ou le harcèlement sexuel, est considéré comme licencié abusivement (art. 40). Le simulateur affiche le montant de référence à part : seuls un accord de conciliation ou un jugement fixent le montant réel.
Les documents de fin de contrat
Dans les huit jours suivant la fin du contrat, l’employeur doit remettre un certificat de travail indiquant les dates d’entrée et de sortie et les postes occupés (art. 72). Le règlement final est en général signé sous forme de reçu pour solde de tout compte. Il doit détailler chaque paiement, mentionner en caractères lisibles le délai de forclusion de 60 jours, être établi en deux exemplaires dont un pour le salarié, et porter la mention « lu et approuvé » avant la signature (art. 74). Toute renonciation à une somme due au salarié est nulle (art. 73). L’indemnité de licenciement ne remplace pas l’indemnité pour perte d’emploi, qui obéit à ses propres règles (art. 53 et 59).
Les erreurs fréquentes
- Prendre le dernier bulletin. La loi retient la moyenne des 52 semaines, primes, commissions et avantages en nature compris.
- Un seul taux pour toutes les années. Après 15 ans, seules les années au-delà de 15 ouvrent 240 heures ; les précédentes gardent leur tranche.
- Oublier les mois en plus. La loi compte chaque année ou fraction d’année. Ce simulateur les compte au prorata des mois, et certains tribunaux comptent l’année entamée en entier.
- Confondre les montants. Indemnité de licenciement, indemnité de préavis et dommages-intérêts sont trois sommes distinctes. L’indemnité de préavis n’est due que si le préavis n’est pas effectué.
- Laisser passer le délai. Passé 90 jours après la réception de la décision, l’action est perdue.
Outils liés
Pour vérifier les salaires mensuels qui servent à la moyenne, utilisez le calcul du salaire net, avec la CNSS, l’AMO et l’IR 2026. Si vous vous lancez à votre compte après votre départ, le simulateur d’impôt auto-entrepreneur montre ce que vous paieriez, et le générateur de factures prépare vos premières factures.