Facture de commission d'agence immobilière

Facture au Maroc en 2026 : mentions obligatoires, ICE et TVA

Une facture au Maroc n'est pas une simple feuille avec un total. Le Code général des impôts fixe ce qu'elle doit contenir, et un client professionnel ne peut déduire sa dépense qu'avec une facture régulière à son nom. Ce guide explique comment faire une facture conforme, ce que veulent dire l'ICE, l'IF, le RC et la TP, quels taux de TVA appliquer en 2026 et combien de temps garder vos factures, que vous soyez société, commerçant ou auto-entrepreneur.

Les mentions obligatoires d'une facture (article 145)

L'article 145-III impose des factures pré-numérotées d'une série continue, ou éditées par un logiciel selon une série continue. En plus des indications commerciales habituelles, chaque facture doit porter :

1. l'identité du vendeur ;
2. son identifiant fiscal (IF) et son numéro d'article à la taxe professionnelle ;
3. la date de l'opération ;
4. le nom ou la raison sociale, l'adresse et l'ICE du client ;
5. le prix, la quantité et la nature des marchandises, travaux ou services ;
6. le montant de la TVA, séparé du prix, ou l'indication de l'exonération ou du régime suspensif ;
7. les références et le mode de paiement.

L'ICE du vendeur s'ajoute à cette liste (article 145-VIII). Les contribuables qui n'ont pas la qualité de commerçant doivent porter leur IF et leur numéro de taxe professionnelle sur tous les documents remis à leurs clients (article 145-VII). Pour une vente à un particulier, un ticket de caisse peut remplacer la facture s'il indique au moins la date, le vendeur, le produit ou service, la quantité et le prix.

Le panneau « Mentions obligatoires », sous l'aperçu, coche ces points au fur et à mesure que vous remplissez le formulaire.

ICE, IF, RC, TP : à quoi sert chaque numéro

• ICE (identifiant commun de l'entreprise) : il doit figurer sur vos factures et sur toutes vos déclarations fiscales (article 145-VIII), et une entreprise sans ICE ne peut pas profiter des exonérations du code (article 164-I). Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019, l'ICE du client est lui aussi exigé sur la facture.
• IF (identifiant fiscal) : le numéro d'identification attribué par le service local des impôts (article 145-III-2°).
• TP (taxe professionnelle, souvent encore appelée patente) : votre numéro d'article d'imposition à cette taxe locale, régie par la loi 47-06.
• RC (registre de commerce) : le numéro d'immatriculation des commerçants et des sociétés. L'article 145 ne le cite pas, mais il fait partie des indications commerciales habituelles : ajoutez-le si vous êtes immatriculé.
• CNSS : facultatif sur la facture.

Facture ou devis : quelle différence ?

Le devis vient avant la vente : il décrit le travail, son prix et la durée pendant laquelle l'offre reste valable, et le client l'accepte ou le refuse. La facture vient après la livraison ou la prestation : c'est la pièce que vise l'article 145, celle que votre client enregistre et qui lui permet de déduire la dépense (article 146). Une facture proforma, souvent demandée pour un paiement d'avance ou un dossier, suit la logique du devis : elle ne remplace pas la facture définitive.

Gardez deux séries séparées, par exemple D-2026-001 pour les devis et F-2026-001 pour les factures : le générateur numérote tout seul : après F-2026-001 vient F-2026-002, et les devis suivent leur propre série D-. La série des factures doit rester continue, sans numéro sauté ni réutilisé.

Taux de TVA au Maroc en 2026 : 20 % et 10 %

Depuis le 1er janvier 2026, l'article 99 ne compte plus que deux taux : 20 %, le taux normal, et 10 %, le taux réduit (hébergement, restauration et autres opérations listées à l'article 99). La loi de finances 2024 avait prévu une transition par paliers, qui se termine cette année (article 247-XXXXI) :

Sur la facture, la TVA se calcule par taux puis s'additionne. Exemple produit par le générateur : une prestation à 8 500 DH HT à 20 % et deux unités à 1 200 DH HT à 10 % donnent 10 900 DH HT, 1 700 DH plus 240 DH de TVA, soit 12 840 DH TTC. Pour une opération exonérée, choisissez « Exonéré » sur la ligne et indiquez l'article d'exonération dans les conditions : l'article 145 demande alors la mention de l'exonération à la place de la taxe.

Le montant en lettres

La phrase « Arrêtée la présente facture à la somme de » est un usage très répandu au Maroc. Ce n'est pas une mention de l'article 145, mais elle évite les contestations sur le total, car un chiffre se modifie plus facilement qu'une phrase. Le générateur l'écrit pour vous en français et, si vous le souhaitez, en arabe : 12 840 DH deviennent « douze mille huit cent quarante dirhams » et « اثنا عشر ألفاً وثمانمائة وأربعون درهماً ». Les centimes sont écrits aussi : 1 250,50 DH donnent « mille deux cent cinquante dirhams et cinquante centimes ».

Préremplir selon votre activité

Le choix « Votre activité » remplit des lignes types pour les métiers courants à Nador : location de voitures, restaurant ou café, hôtel, BTP, électricien ou plombier, garage, menuiserie aluminium, transitaire, agence immobilière, commerce, freelance web, transport, traiteur, coiffure et import-export. Les prix restent vides, car ils dépendent de vous ; tout reste modifiable.

Le taux de TVA proposé suit le code : 10 % pour l'hébergement, la restauration et les cafés, et pour le transport routier de marchandises (article 99-B-1°), 20 % pour le reste (article 99-A). Un commerçant détaillant sous 2 000 000 DH de chiffre d'affaires n'est pas assujetti (article 89-I-2°) et une exportation est exonérée (article 92-I-1°) : choisissez alors « Sans TVA ». Le style du document (classique, moderne, minimal, élégant ou accent fort) change la mise en page, pas le contenu : ce que vous voyez est ce qui s'imprime.

Facture d'auto-entrepreneur : ce qui change

L'article 145 ne s'applique pas aux personnes physiques au régime de l'auto-entrepreneur ou de la contribution professionnelle unique (paragraphe XI), à une exception près : comme tout contribuable, elles doivent avoir une adresse électronique (paragraphe X). Votre client professionnel a pourtant besoin d'une facture régulière à son nom pour déduire la dépense (article 146) : indiquez votre nom, votre ICE, la date, un numéro de série continue et le détail de la prestation.

Si vous facturez plus de 80 000 DH de services par an au même client, le surplus subit une retenue à la source de 30 % : le calcul de l'impôt auto-entrepreneur vous montre ce que cela coûte, avec la cotisation CNSS du trimestre.

Conserver ses factures : 10 ans

L'article 211 oblige à garder pendant dix ans, au lieu d'imposition, les doubles des factures de vente ou des tickets de caisse, les justificatifs de dépenses et d'investissements et les documents comptables. Une comptabilité tenue sur support électronique se conserve sous forme électronique. En cas de perte, il faut prévenir l'inspecteur des impôts par lettre recommandée dans les 15 jours (30 jours en cas de force majeure).

Ce générateur garde vos documents dans « Mes documents », sur cet appareil seulement : exportez de temps en temps une sauvegarde JSON et enregistrez chaque facture en PDF dans un dossier sauvegardé. Les sociétés, les contribuables au résultat net réel ou simplifié et les assujettis à la TVA doivent en plus se doter d'un système informatique de facturation conforme aux critères de l'administration (article 145-IX), selon des modalités fixées par voie réglementaire pour chaque secteur. Un modèle gratuit aide à rédiger, il ne remplace pas ce système.

Pour tenir vos comptes au quotidien, voyez notre article sur les applications indispensables aux petites entreprises au Maroc, et si vous embauchez, le calcul du salaire net estime ce que touchera votre salarié.